Juridique

Avant chaque rendez-vous , nos chers parents se posent bien des questions quant au fonctionnement d'une agence de mannequins.Comment se déroule un casting, une prise de vue ou bien un tournage, faut-il que les mannequins s'absentent de l'école ou encore combien gagne un enfant et où est placé son argent ? Afin d'y voir un peu plus clair, nous vous invitons à consulter la notice ci-dessous qui vous permettra sans nul doute de vos apporter certaines réponses à vos questions.Cette notice, plus destinée aux mannequins âgés de moins de 16 ans, vous apportera une vision globale du bon fonctionnement d'une agence de mannequins licenciée et agréée.
Pour les mannequins de plus de 16 ans , la convention collective mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (Brochure n° 3318 ) vous apportera aussi certaines réponses à vos questions.Elle est télèchargeable sur le site http://www.juritravail.com/

Lors de votre venue à l'agence pour inscrire votre enfant, nous reprendrons ensemble cette notice lors de notre entretien.Elle vous sera remise en main propre à la fin de notre rendez-vous en agence.

Bonne lecture !

L'Équipe My Agency

La notice a été établie conformément à l’article R 7124-15 du code du travail et a pour but de vous informer sur le fonctionnement de l’agence et la nature des relations qui pourraient être conclues.

C’est un document d’information prévu par la loi

Pour une meilleure application de cette législation complexe, il est souhaitable que l’enfant ne soit inscrit que dans une seule agence.

1 - Le fonctionnement de l’agence

L’activité de l’agence consiste, après recherche, à mettre à disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu’elle embauche et rémunère à cet effet.

L’agence doit disposer d’une part de la licence d’Agence de Mannequins délivrée par l’Etat, d’autre part de l’agrément préfectoral permettant le placement de mineurs de moins de seize ans. Vous trouverez en tête de ce document notre numéro de licence ainsi que le numéro d’agrément.

L’agence a la qualité d’employeur des mannequins qu’elle met à la disposition des utilisateurs et assume les obligations, responsabilités, et charges lui incombant.

L’agence doit immatriculer le mannequin à la sécurité sociale, contracter une assurance-responsabilité civile pour couvrir les éventuels accidents et dommages qui pourraient êtres causés par les mannequins mis à la disposition des clients utilisateurs

L’agence doit être dûment mandatée par le représentant légal du mannequin mineur disposant de l’autorité parentale

Le mannequin n’est inscrit dans le fichier de l’agence qu’après signature du mandat civil de représentation et de la présente notice

Nos relations contractuelles sont établies sur la base du mandat civil de représentation ainsi que sur les dispositions afférentes au contrat de travail.

Le contrat de travail n’intervient qu’à la suite de la signature d’un contrat de mise à disposition liant l’agence et l’utilisateur.

La signature de ces documents est essentielle pour bénéficier des droits afférents.

Le représentant légal du mannequin doit également contresigner trimestriellement le registre spécial prévu par la loi et détenu par l’agence.

2 - Le contrôle médical de l’enfant mannequin

Conformément aux l’articles R 7124-5 et R 7124-9 l’agence s’engage à faire passer à l’enfant un examen médical établi soit part un pédiatre ou un généraliste aux frais de l’agence.

L’examen permet, compte tenu de l’âge et l’état de santé de l’enfant, d’assurer que l’activité de mannequin ne compromet pas sa santé ou son développement, il doit être renouvelé en fonction de l’âge de l’enfant.Tous les 3 mois pour les enfants âgés de 3 mois révolus à 3 ans non révolus.Tous les 6 mois pour les enfants âgés de 3 ans révolus à 6 ans non révolus.Au delà de 6 ans le certificat médical est à renouveler tous les ans.

Si l’avis du médecin est négatif, l’enfant ne peut être employé.

3 - La procédure de sélection par les utilisateurs

Le rôle de l’agence est d’assurer la promotion de l’enfant auprès des clients utilisateurs.

L’agence demande aux parents de l’enfant de lui fournir très régulièrement des photos de bonne qualité de ce dernier de préférence des portraits couleur.

En cas de frais avancés par l’agence pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin, le remboursement est autorisé sans pouvoir excéder 20% du montant des salaires et rémunération exigibles versés au mannequin conformément à l’article R 7123-3.

En possession des photos et documents nécessaires, l’agence peut les proposer aux clients utilisateurs qui ont besoin de s’assurer le concours d’un mannequin enfant pour la réalisation d’une prestation.

À la suite de cette présentation sur photos du mannequin par l’agence, deux procédures de sélection sont possibles :

Soit l’utilisateur choisit définitivement le mannequin sur consultation du dossier
Soit l’utilisateur demande, pour apprécier le physique et la personnalité du mannequin, sa présentation avant toute décision. C’est donc seulement après cette présentation du mannequin accompagné de ses parents que l’utilisateur choisira celui qui correspondra à la réalisation de la prestation. Cette présentation est appelée « casting »
Dans l’intérêt commun de l’agence et du mannequin, il est important que les jours et horaires de casting soient scrupuleusement respectés.

En cas de difficultés rencontrées lors d’un casting, de quelqu’ordre qu’elles soient, les parents du mannequin doivent immédiatement en informer l’agence.

Les parents doivent également prévenir immédiatement l’agence si l’enfant est souffrant ou ne peut se rendre à un casting ou à une prestation.

Concernant les enfants scolarisés, les castings ne peuvent se dérouler que les mercredis et ou les samedis sauf pendant les vacances scolaires. En aucun les enfants ne pourront se rendre sur des castings après la classe le soir conformément à la loi.

Les castings, qui sont des sélections, ne relèvent pas d’un contrat de travail, ne sont ni rémunérés, ni défrayés, et tout incident commis lors ou à cette occasion engage la seule responsabilité de l’utilisateur.

4 - Les conditions de mise à disposition de l’utilisateur

Le mannequin sélectionné, conformément à l’article R 7123-18, un contrat de mise à disposition est alors conclu entre l’agence et le client utilisateur avant le début de la prestation.

Ce contrat de mise à disposition doit être établi pour chaque mannequin et doit être remis à son représentant légal avant toute prestation.

L’utilisateur se doit d’informer le mannequin de la nature et des conditions de la prestation. En cas de difficultés, de toute nature, rencontrées sur le lieu d’exécution de la prestation, le représentant légal du mannequin doit immédiatement en informer l’agence, par téléphone, et le confirmer, si besoin par courrier.

Le représentant légal ne doit jamais signer un document concernant son enfant à la demande du client utilisateur sans accord express de l’agence.

Les conditions d’exécution du travail dépendent directement du client utilisateur pour : le lieu, les jours, le respect des horaires autorisés, l’interdiction du travail de nuit et du dimanche, l’hygiène et la sécurité.

Pendant la durée de la prestation, le client utilisateur est donc employeur substitué selon l’article L 7123-18, et doit respecter les jours et les temps de travail en fonction de l’âge du mannequin.

Il doit également prendre en compte et appliquer les règles concernant les durées de déplacement et les temps de présence.

Les temps de présence, au-delà des temps de travail autorisés pour les prestations des enfants dus aux :
Temps de présence sans travailler rendu obligatoire par un cas de force majeur
Attente sur le lieu de la prestation
Repos obligatoire de l’enfant selon les modalités de l’article R.211-12 du code du travail
Repos dus au temps permettant (art. 12.1)
Ne seront pas inclus et comptabilisés dans le temps de travail autorisé légalement en fonction de l’âge de l’enfant mais seront rémunérés à l’heure sur la base du salaire brut de la catégorie de la prestation convenue. Les recours à ces temps de présence supplémentaires devront être très modérés.

Tout temps de déplacement ou voyage supérieur au temps normal de déplacement entre le lieu de résidence habituel du salarié et le siège social de l’agence sera rémunéré. Les frais de visa éventuellement requis sont à la seule charge du client utilisateur.
Dès lors que la prestation s’effectue à plus de 200 kilomètres de la ville dans laquelle est situé le siège social de l’agence de mannequins, aucune prestation ne pourra être effectuée par l’enfant âgé de moins

de 10 ans le jour du déplacement.Les frais d’hébergement et de repas sont à la charge du client utilisateur.

5 - Les durées maximales d’emplois

Les durées maximales d’emplois sont prévues par les articles R 7124-27 et suivants.

ENFANTS NON SCOLARISÉS (jusqu’à 6 ans non révolus) (R 7124-27) De 3 à 6 mois non révolus :
Durée journalière : 1 heure
Durée en continu : ½ heure
Durée hebdomadaire : 1 heure
De 6 mois révolus à 3 ans non révolus :
Durée journalière : 1 heure
Durée en continu : ½ heure
Durée hebdomadaire : 2 heures
De 3 ans révolus à 6 ans non révolus :
Durée journalière : 2 heures
Durée en continue : 1 heure
Durée hebdomadaire : 3 heures

ENFANTS SCOLARISÉS (de 6 ans révolus à 16 ans non révolus) (R 7124-29)
De 6 ans révolus à 12 ans non révolus :
Durée journalière : 3 heures
Durée en continu : 1 heure ½
Durée hebdomadaire : 4 heures ½
De 12 ans révolus à 16 ans non révolus :
Durée journalière : 4 heures
Durée en continu : 2 heures
Durée hebdomadaire : 6 heures

Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de 6 à 16 ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours et les demi-journées de repos hebdomadaires autres que le dimanche (art R. 7124-28)

CONGÉS SCOLAIRES (de 6 ans révolus à 16 ans non révolus)
Article R 7124-30 : Durant les périodes de congés scolaires, l’emploi d’un enfant âgé de 6 ans révolus à 16 ans non révolus exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d’exercer cette activité ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des congés et selon les durées ci-après :

De 6 ans révolus à 12 ans non révolus :
Durée journalière : 6 heures
Durée en continu : 2 heures
Durée hebdomadaire : 12 heures
De 12 ans révolus à 14 ans non révolus :
Durée journalière : 7 heures
Durée en continu : 3 heures
Durée hebdomadaire : 15 heures
De 14 ans révolus à 16 ans non révolus :
Durée journalière : 7 heures
Durée en continu : 3 heures
Durée hebdomadaire : 18 heures
Le travail de nuit est interdit pour les enfants de moins de 16 ans exerçant une activité de mannequin.

6 - Les conditions de rémunérations

Un contrat de travail est conclu entre l’agence et chaque mannequin mis à la disposition d’un utilisateur.

Ce contrat doit être signé par le représentant légal du mannequin mineur. Il doit être remis au représentant légal au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition du mannequin.

Ce contrat de travail doit comporter, entre autres, le montant ou, le cas échéant, le taux horaire et les modalités de fixation et de reversement des salaires et rémunérations dus au mannequin.

a/ Les salaires

Toute prestation réalisée par un mannequin, confirmée par un contrat de mise à disposition et par un contrat de travail est rémunérée par un salaire brut horaire, correspondant au tarif de la prestation effectuée.

Les salaires de base minima conventionnels ont été déterminés, à l’origine, par l’Accord National du 15 Février 1991 et son avenant, en fonction des diverses prestations.

Un tableau récapitulatif des salaires de base sera remis au représentant légal du mannequin lors de l’inscription de ce dernier à l’agence.

Quelle que soit la catégorie de la prestation et quelle que soit la durée minimale de celle-ci, l'enfant percevra toujours un salaire brut minimum de 2 heures dans la catégorie correspondante.

Pour tenir compte des temps de repos et travail spécifiques aux jeunes enfants pour les tournages de films publicitaires, le salaire brut minimum perçu sera de 5 heures pour les enfants âgés de 3 mois à̀ 3 ans et de 4 heures pour les enfants âgés de 3 ans révolus à̀ 6 ans.

Une indemnité compensatrice de congés payés est versée pour chaque prestation, quelle qu’ait été la durée de celle-ci, son montant ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au mannequin selon l’article L.7123-10.

Le salaire de base conventionnel hors congés payés versés ne doit pas être inférieur à 31% de la somme totale versée à l’agence par le client utilisateur. Ce pourcentage a été fixé par l’Accord National étendu du 15 Février 1991 et son avenant.

Le salaire, majoré des congés payés et après déduction des cotisations salariales, sera versé après exécution de la prestation au plus tard le 7 du mois suivant la prestation.

Selon les règles de répartition fixées par la décision d’agrément, 90% du salaire de l’enfant seront cette obligation est maintenue en cas de rupture en cas de rupture des relations contractuelles à l’initiative du mannequin.

Les sommes versées sur ce compte seront mises à la disposition de l’enfant que lors de sa majorité.

b/ Les droits

Les droits provenant de la reproduction et de l’exploitation de l’image, et des enregistrements publicitaires.

Ces droits découlent des prestations effectuées par le mannequin, lorsque l’utilisateur se propose de réaliser certaines campagnes, telles que, mais sans être exhaustif : affichage extérieur, publicité sur le lieu de vente (ex : présentoirs, têtes de gondoles panneaux…) conditionnement, diffusion d’un film publicitaire sur les antennes de télévision, cinéma, Internet, utilisation des visuels et des films publicitaires à l’étranger.

La cession des droits est alors négociée par l’agence avec l’utilisateur, et cela en fonction des barèmes en usage dans la profession.

La rémunération des droits ne constitue pas un salaire, en conséquence de quoi elle n’est exigible auprès de l’agence qu’après encaissement par cette dernière de la facture correspondante, et au prorata de la répartition prévue par la décision d’Agrément indiquant la part à verser à la Caisse des Dépôts et Consignations, et celle à verser directement aux parents de l’enfant.

Les sommes dues au mannequin au titre de la reproduction et de l’exploitation de l’image, et des enregistrements publicitaires seront versées au plus tard 15 jours après versement des fonds par le client utilisateur à l’agence.

Pour toute mission en dehors du territoire métropolitain, le contrat de travail emporte obligation le rapatriement du mannequin, à la charge de l’agence et/ou de l’utilisateur, cette obligation est maintenue en cas de rupture en cas de rupture des relations contractuelles à l’initiative du mannequin.

L’agence a contracté une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part constatée, le paiement des salaires et accessoires, indemnités compensatrices de congés payés et le paiement aux organismes de sécurité sociale ou autres institutions sociales des cotisations obligatoires dues. Cette garantie a été contractée auprès de la banque Caisse d’épargne 34 rue du Louvre 75001 Paris.

En application de l’article R.7124-17, l’agence doit tenir un registre spécial mentionnant entre autres : les durées quotidiennes et hebdomadaires des temps d’emplois et de sélection effectués par chaque enfant ; le représentant légal s’engage à venir le contresigner trimestriellement.

7 - Documents à fournir par le représentant légal

Extrait d’acte de naissance pour les enfants nés à l’étranger ;
Copie du livret de famille ;
Photocopies des cartes d’identités ou des passeports du mannequin et de son représentant légal ainsi que la présentation des originaux ;

Un certificat médical émanant d’un pédiatre ou généraliste, attestant que l’enfant sera en mesure d’assurer une activité de mannequin sans compromettre sa santé ou son développement.
Pour les mineurs de plus de 13 ans, un avis écrit favorablement à son activité de mannequin, signé de sa part ;
Photocopie de la carte d’immatriculation à la sécurité sociale (dans le cas ou le mannequin aurait déjà travaillé) ;

Une photocopie certifiée conforme de la grosse de toute ordonnance, jugement d’arrêt, convention temporaire ou convention définitive ayant disposé l’autorité parentale et la résidence habituelle du mannequin ;

En cas d’union libre des parents : une photocopie certifiée de l’acte de communauté de vie délivré par le juge des tutelles, à compter du 1er Février 1994 par le juge des affaires familiales en vertu de l’article 372-1 du Code Civil, lorsque les parents du mannequin vivent ensemble sans être mariés et que l’article 374 du Code Civil leur reconnaît l’exercice de l’autorité parentale.

Toute fausse déclaration, déclaration incomplète, production de document périmé ne saurait engager la responsabilité de l’agence.

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